Arrêté du 31 octobre 2025 fixant le montant de l'indemnité versée aux assesseurs titulaires et suppléants du tribunal pour enfants

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 251-13, dans sa rédaction résultant de l'article 28 du décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025 tirant les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, de la création d'un parquet anti-criminalité organisée et portant dispositions diverses,
Arrêtent :