Article 1
En vigueurEn vigueur depuis le 2 novembre 2025
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères ne connaît pas des actes de toute nature relatifs spécifiquement au groupe Uber ou à la société eXplain.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.