Décret n° 2025-1040 du 31 octobre 2025 créant une formation spécialisée dénommée « commission de l'action sociale » au sein du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique

Art. R243-13, Art. R243-17, Art. R243-18, Art. R243-19

A créé les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique

Sct. Paragraphe 5 : Commission de l'action sociale, Art. R243-24-1

La ministre de l'action et des comptes publics est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.