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Décret
Publics concernés : propriétaires de constructions flottantes, professionnels du transport fluvial, organismes de contrôle.
Objet : le décret a pour objet de fixer les conditions d'agrément, les missions, les modalités d'intervention et de désignation des organismes de contrôle en navigation intérieure. Il a également pour objet de fixer la composition et l'organisation de la commission de visite en navigation intérieure.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent décret est pris en application des articles R. 4000-1 (ouvre un nouvel onglet), R.* 4200-1 (ouvre un nouvel onglet), R. 4221-17 et R. 4221-18 du code des transports (ouvre un nouvel onglet).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports,
Vu la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE ;
Vu le règlement de visite des bateaux du Rhin ;
Vu le code des transports (ouvre un nouvel onglet), notamment sa quatrième partie relative à la navigation intérieure et au transport fluvial,
Décrète :
La quatrième partie du code des transports (ouvre un nouvel onglet) est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 18 du présent décret.
Au deuxième alinéa de l'article D. 4113-1, après les mots : « certificat de l'Union » sont insérés les mots : « ou d'un certificat de visite des bateaux du Rhin ».
Le premier alinéa de l'article D. 4113-4 est complété par les mots suivants : « Si le titre de navigation du bateau est constitué d'un certificat de bateau, le bateau doit également porter le numéro français d'identification. »
Il est créé un article D. 4113-5 ainsi rédigé :
« Art. D. 4113-5.-Les établissements flottants doivent porter le numéro français d'identification. »
L'article D. 4220-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article ne s'applique pas aux navires munis de systèmes de propulsion ou de systèmes auxiliaires utilisant des combustibles dont le point d'éclair est inférieur ou égal à 55° C, à l'exception de l'essence. Ces navires doivent se conformer à l'article D. 4220-1. »
A l'article D. 4221-2, les mots : « D. 4261-1 à D. 4261-12 » sont remplacés par les mots : « R. 4221-18, D. 4221-31 et D. 4221-33 ».
Après l'article D. 4221-2 (ouvre un nouvel onglet) sont insérés les articles D. 4221-2-1 et D. 4221-2-2 ainsi rédigés :
« Art. D. 4221-2-1. - L'autorité compétente mentionnée à l'article R.* 4100-1 peut demander l'application de l'article 2.11, chiffre 1, du règlement de visite des bateaux du Rhin relatif aux visites d'office.
« Art. D. 4221-2-2. - Les sociétés de classification définies au 3° de l'article R. 4221-17 doivent être agréées conformément à l'article 1.01 du règlement de visite des bateaux du Rhin. »
L'article D. 4221-21 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 4221-21.-Une commission de visite est instituée auprès de chaque autorité compétente mentionnée à l'article R. * 4100-1. »
L'article D. 4221-22 est ainsi rédigé :
« Art. D. 4221-22.-La commission de visite mentionnée à l'article D. 4221-21 comprend de droit :
«-les agents de l'Etat des services instructeurs spécialisés en navigation intérieure ;
«-les experts signataires et experts définis au 4° et 5° de l'article R. 4221-17, relevant des organismes de contrôle agréés par arrêté du ministre des transports ;
«-les spécialistes mentionnés au 6° de l'article R. 4221-17.
« Sa composition détaillée et son fonctionnement sont définis par arrêté du ministre chargé des transports. »
A l'article D. 4221-23, les mots : « à l'article D. 4221-18 » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article R. 4221-17 et à l'article R. 4221-18 ».
Aux articles D. 4112-1 et D. 4221-47, la référence à l'article D. 4221-17 est remplacée par la référence au 2° de l'article R. 4221-17.
Les articles D. 4261-1 à D. 4261-12 sont supprimés.
Le ministre des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 octobre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre des transports,
Philippe Tabarot
L'intitulé du paragraphe 1 de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre unique du titre II du livre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Bateaux ou engins flottants neufs et transformations majeures ».
Au premier alinéa de l'article D. 4221-28, les mots : « visite à sec » sont remplacés par les mots : « participer à la visite à sec les représentants de l'autorité compétente visée à l'article R. * 4100-1 de la commission de visite pour : ».
L'article D. 4221-29 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « définies à la présente sous-section » sont remplacés par les mots : « à sec et des visites à flot définies à la présente sous-section les représentants de l'autorité compétente visée à l'article R. * 4100-1 de la commission de visite pour : » ;
2° Au 2°, les mots : « de l'article D. 4221-18, attestant que les éléments qu'il a contrôlés satisfont aux prescriptions techniques définies par arrêté du ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « du 2° de l'article R. 4221-17, attestant de la conformité des bateaux et engins flottants à la réglementation qui leur est applicable » ;
3° Au 3°, les mots : « moins de 12 passagers » sont remplacés par les mots : « un public inférieur à 12 personnes ».
L'intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre unique du titre II du livre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Visite à sec, visite à flot et visite volontaire ».
L'article D. 4221-39 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 4221-39.-Le bateau ou l'engin flottant fait l'objet, de manière périodique, d'une visite à sec et d'une visite à flot réalisées par un organisme de contrôle.
« Ces visites donnent lieu à des rapports de cet organisme de contrôle portant sur la conformité du bateau ou l'engin flottant à la réglementation qui lui est applicable. Ils sont joints au dossier de demande de renouvellement du titre de navigation. »
L'article D. 4221-40 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « La visite à sec et la visite à flot mentionnées à l'article D. 4221-39 ont lieu au moins : » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « à l'exception des passagers destinés au transport de plus de douze passagers » sont remplacés par les mots : « à l'exception des bateaux cités au 1° » et les mots : « après la mise en service a » sont remplacés par les mots : « et la première visite à flot après la mise en service ont ».