Arrêté du 28 octobre 2025 relatif à la procédure de délivrance de l'agrément des organismes de contrôle, à la composition et à l'organisation des commissions de visite en navigation intérieure, à la procédure de délivrance des titres de navigation des bateaux, engins flottants et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Sct. TITRE II : TITRES DE NAVIGATION, Sct. Chapitre unique, Sct. Section 1 : Types de titres de navigation, Art. A4221-7-1, Art. A4221-7-2, Art. A4221-7-3, Art. A4221-7-4, Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux bateaux de commerce, aux engins flottants et aux établissements flottants, Sct. Sous-section 1 : Durée, prolongation, modification, retrait du titre de navigation, Art. A4221-8, Art. A4221-9, Art. A4221-10, Sct. Sous-section 2 : Prescriptions techniques complémentaires ou allégées attestées par le titre de navigation, Art. A4221-16, Sct. Sous-section 3 : Organismes de contrôle et commissions de visite intervenant dans la procédure de délivrance du titre de navigation, Art. A4221-17, Art. A4221-18-1, Art. A4221-18-2, Art. A4221-18-3, Art. A4221-18-4, Art. A4221-19-1, Art. A4221-19-2, Art. A4221-19-3, Art. A4221-19-4, Art. A4221-19-5, Art. A4221-20-1, Art. A4221-20-2, Art. A4221-22-1, Art. A4221-22-2, Art. A4221-22-3, Art. A4221-22-4, Sct. Sous-section 4 : Procédure de délivrance du titre de navigation pour les bateaux et engins flottants, Sct. Paragraphe 1 : Bateaux ou engins flottants neufs et transformations majeures, Art. A4221-31-1, Art. A4221-31-2, Art. A4221-31-3, Art. A4221-31-4, Sct. Sous-section 5 : Dispositions applicables aux bateaux et engins flottants munis d'un titre de navigation, Sct. Paragraphe 1 : Renouvellement du titre de navigation, Art. A4221-33-1, Art. A4221-33-2, Sct. Sous-section 6 : Dispositions relatives au registre des titres de navigation et au remplacement des titres de navigation en cas de perte ou de vol, Art. A4221-7-1-1, Art. A4221-7-1-2, Art. A4221-7-1-3, Art. A4221-7-1-4, Art. A4221-7-1-5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 décembre 2007

Sct. TITRE Ier : ORGANISMES ET COMMISSION INTERVENANT DANS LA PROCÉDURE DE DÉLIVRANCE DU TITRE DE NAVIGATION, Sct. Chapitre Ier : Organismes de contrôle, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Composition et fonctionnement de la commission de visite, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. TITRE II : PREMIÈRE DÉLIVRANCE DU TITRE DE NAVIGATION, Sct. Chapitre Ier : Déclaration préalable de mise en chantier, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre II : Demande de visite à sec préalable à la délivrance du titre de navigation, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Chapitre III : Demande de titre de navigation, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. Chapitre IV : Intervention de la commission de visite, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. Chapitre V : Délivrance du titre de navigation, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Sct. TITRE III : RENOUVELLEMENT DU TITRE DE NAVIGATION, Sct. Chapitre Ier : Demande de renouvellement du titre de navigation, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Sct. Chapitre II : Intervention de la commission de visite, Art. 31, Art. 32, Sct. Chapitre III : Renouvellement du titre de navigation, Art. 33, Art. 34, Sct. TITRE IV : TITRES PARTICULIERS, PROLONGATIONS ET MODIFICATIONS, Sct. Chapitre Ier : Titre provisoire de navigation, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Sct. Chapitre II : Prolongation du titre de navigation, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Sct. Chapitre III : Certificat communautaire supplémentaire, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Sct. Chapitre IV : Demande de modification du titre de navigation, Art. 57, Sct. TITRE V : SUIVI ADMINISTRATIF, Sct. Chapitre Ier : Originaux, copies et duplicata des titres de navigation, Art. 58, Art. 59, Sct. Chapitre II : Numéro européen unique d'identification des bateaux, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 63, Sct. Chapitre III : Registre des titres de navigation, Art. 64, Art. 65, Sct. Chapitre IV : Support électronique, Art. 66, Sct. Chapitre V : Informations des autorités, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Sct. TITRE VI : SÉCURITÉ DE LA NAVIGATION., Art. 69-1, Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 72, Art. 73, Art. 74, Sct. Annexes, Sct. Annexe 1, Art. Annexe, Sct. Annexe 3, Art. annexe, Sct. Annexe 4, Art. Annexe, Sct. Annexe 5, Art. Annexe

- Arrêté du 21 août 2009

Sct. TITRE IER : MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN, Sct. CHAPITRE IER : ORGANISMES DE CONTROLE, Art. 1, Art. 2, Sct. CHAPITRE II : COMMISSION DE VISITE, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. CHAPITRE III : PREMIERE DELIVRANCE DU TITRE DE NAVIGATION, Sct. SECTION 1 : DEMANDE DE VISITE A SEC PREALABLE A LA DELIVRANCE DU TITRE DE NAVIGATION, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. SECTION 2 : DEMANDE DE TITRE DE NAVIGATION, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. SECTION 3 : INTERVENTION DE LA COMMISSION DE VISITE, Art. 15, Art. 16, Sct. SECTION 4 : DELIVRANCE DU TITRE DE NAVIGATION, Art. 17, Sct. CHAPITRE IV : RENOUVELLEMENT DU TITRE DE NAVIGATION, Sct. SECTION 1 : DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU TITRE DE NAVIGATION, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. SECTION 2 : INTERVENTION DE LA COMMISSION DE VISITE, Art. 22, Sct. SECTION 3 : RENOUVELLEMENT DU TITRE DE NAVIGATION, Art. 23, Sct. CHAPITRE V : TITRES PARTICULIERS, PROLONGATIONS ET MODIFICATIONS, Sct. SECTION 1 : TITRE PROVISOIRE DE NAVIGATION, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Sct. SECTION 2 : PROLONGATION DU TITRE DE NAVIGATION, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Sct. SECTION 3 : DEMANDE DE MODIFICATION DU TITRE DE NAVIGATION, Art. 31, Sct. CHAPITRE VI : SUIVI ADMINISTRATIF, Art. 32, Sct. TITRE II : MODIFICATIONS DE L'ARRETE DU 21 DECEMBRE 2007 ET DE L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 2008, Art. 35, Sct. Annexe, Art. Annexe 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 octobre 2013

Art. 5

- Arrêté du 20 août 2019

Art. 23

- Arrêté du 13 mars 2020

Art. null

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 novembre 2018

Art. 1, Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 août 2019

Art. 3, Art. 4, Art. 22, Art. 23, Art. 28

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 octobre 2013

Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 mai 2009

Art. Annexe III

Jusqu'au 1^er juillet 2026, il est possible de déroger à l'article A. 4221-22.1 qui prévoit la présence des experts signataires dans la commission de visite.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. ANNEXE DE L'ARTICLE A. 4221-16

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. ANNEXE DE L'ARTICLE A. 4221-10

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. ANNEXE DE L'ARTICLE A. 4221-31-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. ANNEXE DE L'ARTICLE A. 4221-31-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. ANNEXE DE L'ARTICLE A. 4221-9

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Sct. ANNEXES, Art. ANNEXE DE L'ARTICLE A. 4221-7-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. ANNEXE DE L'ARTICLE A. 4221-33-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. ANNEXE DE L'ARTICLE A. 4221-31-4

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. ANNEXE DE L'ARTICLE A. 4221-31-3