Arrêté du 3 novembre 2025 fixant le nombre maximum d'emplois ouvrant l'accès à la classe fonctionnelle du grade de commandant du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale

Conformément aux dispositions de l'article 24-2 du décret du 24 décembre 2012 susvisé, le nombre maximum d'emplois ouvrant l'accès à la classe fonctionnelle du grade de commandant du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale est fixé à 40.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 décembre 2017

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 15 décembre 2025.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.