Le ministre de l'intérieur, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la défense, notamment son article D. 4152-6,
Arrêtent :
En vigueur depuis le 5 novembre 2025
Le nombre maximal de brevets de l'enseignement militaire supérieur pouvant être attribués aux officiers de la gendarmerie nationale, prévu à l'article D. 4152-6 du code de la défense susvisé, est fixé à 90.
Ce nombre ne comprend pas les brevets attribués à des officiers déjà titulaires d'un brevet de l'enseignement militaire supérieur.
En vigueur depuis le 5 novembre 2025
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 15 décembre 2025.
En vigueur depuis le 5 novembre 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 novembre 2025.
Le ministre de l'intérieur,
Laurent Nunez
La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
David Amiel