Décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025 relatif à la sixième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. R221-1, Art. R221-3, Art. R221-4, Art. R221-4-1, Art. R221-5, Art. R221-6, Art. R221-8, Art. R221-9, Art. R221-12, Art. R221-14-2, Art. R221-18, Art. R221-24, Art. R221-25, Art. R222-2

Les dispositions du X de l'article 1^er sont applicables aux contrats de cession de certificats d'économies d'énergie conclus à compter du 1^er janvier 2026 et portant sur des certificats délivrés à compter de cette date.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.