Décret n° 2025-1059 du 3 novembre 2025 relatif à la dématérialisation complète de l'établissement et de la résiliation d'une procuration et portant diverses modifications du code électoral

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral

Art. R72-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral

Art. R72-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral

Art. R75

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral

Art. R76-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral

Art. R78

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral

Art. R72-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral

Art. R204

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral

Art. R213-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 79-160 du 28 février 1979

Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 79-160 du 28 février 1979

Art. 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral

Art. R38-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral

Art. R40-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral

Art. R42

Le 2° de l'article 7 et l'article 11 du présent décret entrent en vigueur à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa publication.

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.