Arrêté du 3 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue à l'article R. 72 du code électoral

Version: Version consolidée en vigueur
NOR: INTP2528120A
Date de publication: 7 novembre 2025

Texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 décembre 2021
Art. 2

Le 2° de l'article 5 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Les mots : du 2° sont remplacés par les mots : des 2° et 3° ;

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 décembre 2021
Art. 5

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 décembre 2021
Art. 9

II. - Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Sources officielles citées

Arrêté du 3 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue à l'article R. 72 du code électoral

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