Chargement de la page
Texte
- Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010Art. 11-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010Art. 5, Art. 5-1, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 11-1, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.