Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 24 septembre 2025, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,
Arrête :
En vigueur depuis le 9 novembre 2025
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'immobilier (IDCC n° 1527) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) ;
- Union des syndicats de l'immobilier (UNIS) ;
- Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI).
En vigueur depuis le 9 novembre 2025
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) : 48,38 % ;
- Union des syndicats de l'immobilier (UNIS) : 29,00 % ;
- Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI) : 22,62 %.
En vigueur depuis le 9 novembre 2025
L'arrêté du 23 janvier 2022 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'immobilier (IDCC n° 1527) est abrogé.
En vigueur depuis le 9 novembre 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 octobre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain