Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (IDCC n° 2264)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (IDCC n° 2264), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) ;
- Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA).

Dans le champ de la branche mentionnée à l'article 1^er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) : 60,16 % ;
- Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA) : 39,84 %.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 octobre 2021

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.