Décret n° 2025-1067 du 7 novembre 2025 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire

Le code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux articles 2 à 12 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Art. R111-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Art. R123-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Art. R123-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Art. R123-17-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Art. R211-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Art. R212-43

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Art. R212-51

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Art. R212-55, Art. R312-62

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Art. R312-68

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Art. D314-1, Art. R314-2, Art. R314-3, Art. R314-4, Art. R314-6, Art. Annexe Tableau VIII-IV

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Art. R314-8, Art. R314-9, Art. R314-10, Art. D314-11, Art. R314-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Art. R314-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. R492-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Art. R532-8, Art. R552-8, Art. R562-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Art. R531-1, Art. R532-21

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Art. R551-1, Art. R552-21, Art. R552-22, Art. R552-24

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Art. R561-1, Art. R562-30, Art. R562-31, Art. R562-33

Le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.