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- Décret n°2024-678 du 4 juillet 2024Art. 6, Art. 15
- Décret n°2022-633 du 22 avril 2022Art. 2, Art. 3, Art. 30, Art. 31
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-633 du 22 avril 2022Art. 16-1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-633 du 22 avril 2022Art. 31-1
La ministre des outre-mer et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.