Décret n° 2025-1075 du 10 novembre 2025 modifiant l'article D. 15-1-5 du code de procédure pénale

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. D15-1-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. D603

Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.