Arrêté du 10 novembre 2025 fixant les caractéristiques des préparations pour nourrissons ainsi que des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales à destination des enfants de moins de 6 mois dont la vente au détail et la dispensation au public sont réservées aux pharmaciens en application de l'article L. 4211-1 du code de la santé publique

Les dispositions du 7° de l'article L. 4211-1 du code de la santé publique s'appliquent :

- aux préparations pour nourrissons destinées aux enfants de moins de six mois dont les protéines de lait sont hydrolysées ;
- aux denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales destinées aux enfants de moins de six mois en vue de répondre à leurs besoins nutritionnels en cas de maladie, trouble ou état de santé pour lesquels la denrée est prévue.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 mars 1992

Art. 1, Art. 2, Art. 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.