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- Code de l'environnementArt. R543-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R543-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R543-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R543-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R543-8
- Code de l'environnementArt. R543-43
- Code de l'environnementArt. R543-55
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R543-53
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. R543-58
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. R543-59
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. R543-61
- Code de l'environnementSct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'obligation de responsabilité élargie du producteur, Art. R543-63, Art. R543-64, Art. R543-65, Art. R543-66, Art. R543-67, Art. R543-68
- Code de l'environnementArt. R543-231
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Toutefois, les contrats liant les éco-organismes agréés au titre du 1° du L. 541-10-1 avec les producteurs leur ayant transféré leur obligation de responsabilité élargie, en vigueur au 1er janvier 2026, poursuivent leurs effets jusqu'à leur terme.
Les modalités d'exercice des éco-organismes agréés pour les déchets d'emballages de la restauration à la date de publication du présent décret restent régies par les dispositions du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 5 du chapitre III du titre IV du livre V du code de l'environnement et des textes pris pour leur application, dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret, jusqu'à ce qu'ils soient agréés au titre de l'obligation de responsabilité élargie des producteurs applicable aux emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels en application des dispositions du présent décret et des textes pris pour son application et, au plus tard, jusqu'à l'échéance de leur agrément.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.