Décret n° 2025-1088 du 17 novembre 2025 relatif à la déclaration d'intérêts et à l'entretien déontologique des conseillers prud'hommes

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. R1421-1, Art. R1421-2, Art. R1421-3, Art. R1421-4, Art. R1421-5, Art. R1421-6, Art. R1421-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. R1423-55

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. D1423-64

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans les conditions fixées au VIII de l'article 60 de la loi du 20 novembre 2023 susvisée.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.