Décret n° 2025-1096 du 19 novembre 2025 supprimant le seuil de 2 000 habitants pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987

Art. 2

- Décret n° 92-364 du 1 avril 1992

Art. 2

- Décret n°2016-201 du 26 février 2016

Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987

Art. 21, Art. 22-1

- Décret n°2016-201 du 26 février 2016

Art. 5, Art. 8, Art. 24, Art. 25

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.