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- Arrêté du 17 juillet 2025Art. 1
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
MONTANT DES PLAFONDS DES HONORAIRES LIÉS À LA MISE EN LOCATION D'UN LOGEMENT IMPUTABLES AUX LOCATAIRES À COMPTER DU 1ER JANVIER 2026
PRESTATIONS | PLAFONDS 2026 RÉVISÉS (€ TTC / M2) | |
|---|---|---|
ÉVOLUTION IRL 3E TRIMESTRE 2025 : 0,87 % | ||
VISITE, CONSTITUTION DE DOSSIER ET RÉDACTION DE BAIL | ZONE TRÈS TENDUE | 12,10 |
ZONE TENDUE | 10,09 | |
RESTE DU TERRITOIRE | 8,07 | |
ÉTAT DES LIEUX | 3,03 | |