Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective du notariat (IDCC n° 2205)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective du notariat (IDCC n° 2205) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Syndicat national des notaires (SNN) ;
- Union nationale des notaires employeurs (UNNE).

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1^er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations habilitées à négocier et conclure des conventions et accords collectifs est le suivant :

- Conseil supérieur du notariat (CSN) : 97,38 % ;
- Syndicat national des notaires (SNN) : 1,59 % ;
- Union nationale des notaires employeurs (UNNE) : 1,03 %.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 octobre 2021

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Est habilitée à négocier et conclure des conventions et accords collectifs de travail dans la convention collective du notariat (n° 2205), en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, l'organisation suivante :

- Conseil supérieur du notariat (CSN).