Décret n° 2025-1101 du 19 novembre 2025 portant diverses dispositions relatives aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages flottants et aux navires professionnels

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 84-810 du 30 août 1984

Art. 1, Art. 3-1, Art. 20, Art. 41-2, Art. 41-3, Art. 41-8, Art. 41-9, Art. 42-6

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Sct. Section 6 : Dispositions applicables aux opérations d'approvisionnement en combustible, Art. R218-16, Art. R218-17, Art. R218-18, Art. R218-19, Art. R218-20, Art. R218-21, Art. R218-22

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013

Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES ARTIFICIELLES, OUVRAGES ET INSTALLATIONS CONNEXES ET À LA SÛRETÉ DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ÉNERGIE RENOUVELABLE EN MER ET DE LEURS OUVRAGES DE RACCORDEMENT AU RÉSEAU PUBLIC DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ, AU SEIN DES ESPACES MARITIMES RELEVANT DE LA SOUVERAINETÉ OU DE LA JURIDICTION DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013

Art. 18 bis

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013

Sct. Titre II BIS : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT ET À LA SÉCURITÉ DES ÎLES ARTIFICIELLES, DES INSTALLATIONS ET DES OUVRAGES FLOTTANTS, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. 19-1, Art. 19-2, Art. 19-3, Art. 19-4, Sct. Chapitre II : Contrôle des îles artificielles, installations et ouvrages flottants, Art. 19-5, Art. 19-6, Art. 19-7, Art. 19-8, Sct. Chapitre III : Agrément et obligations des organismes de contrôle, Art. 19-9, Art. 19-10, Art. 19-11, Art. 19-12, Art. 19-13, Art. 19-14, Sct. Chapitre IV : Sanctions administratives à l'encontre du propriétaire ou de l'exploitant, Art. 19-15, Art. 19-16, Art. 19-17, Art. 19-18, Art. 19-19

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-142 du 10 février 2006

Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997

Art. Annexe

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. R4211-6, Art. R5112-1 A, Sct. Chapitre IV : Régime de propriété des navires, des drones maritimes et des îles artificielles, installations et ouvrages flottants, Art. R5114-1 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R521-2, Art. R521-34

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 84-810 du 30 août 1984

Art. 61

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. R5761-1, Art. R5771-1, Art. R5781-1, Art. R5791-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R950-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. R612-1, Art. R622-1, Art. R632-1, Art. R642-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013

Art. 22, Art. 22-1, Art. 21

Avant le 30 septembre 2026, pour l'application des dispositions du présent décret aux îles artificielles, installations et ouvrages flottants préexistants ainsi que pour les installations éoliennes flottantes de production d'électricité en mer ayant donné lieu à une procédure de mise en concurrence conformément à l'article L. 311-10 du code de l'énergie ainsi qu'à celles de ces procédures en cours pour lesquelles un avis d'appel public à la concurrence a déjà été publié au Journal officiel de l'Union européenne à la date de publication du présent décret, un arrêté du ministre chargé de la mer et du ministre en charge de l'énergie définit les mesures d'adaptation en termes de délais ou d'aménagements techniques qui leur sont applicables, sous condition que les adaptations prévues en application du présent article n'aient ni pour objet, ni pour effet de porter préjudice à la sécurité ou la sûreté de ces installations et équipements. Cet arrêté fixe le délai de mise en conformité avec ces prescriptions qui ne peut excéder une durée de cinq ans après sa publication.
Avant le 30 septembre 2026, un arrêté du ministre chargé de la mer et du ministre en charge de l'énergie définit les mesures d'adaptation nécessaires pour la mise en conformité aux dispositions de l'article 18 bis du décret du 10 juillet 2013 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 2 du présent décret, des installations de production d'énergie renouvelable en mer ayant donné lieu à une procédure de mise en concurrence conformément à l'article L. 311-10 du code de l'énergie ainsi qu'à celles de ces procédures en cours pour lesquelles un avis d'appel public à la concurrence a déjà été publié au Journal officiel de l'Union européenne à la date de publication du présent décret. Cet arrêté fixe le délai de mise en conformité de ces installations qui ne peut excéder une durée de cinq ans après sa publication.

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.