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Texte
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Sous-section 2 : Sanctions pécuniaires applicables à l'encontre des bénéficiaires des aides ayant contrevenu aux règles ou aux conventions conclues, Art. D321-22-1, Art. D321-22-2, Art. D321-22-3, Art. D321-22-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R321-20-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R321-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R321-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R321-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R321-6-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R321-21
- Code de l'énergieArt. R232-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. R232-10, Art. R232-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. R232-6
- Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020Art. 9
Les dispositions du I et III de l'article 8 et du deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 14 janvier 2020 susvisé, modifiées par l'article 3 du présent décret, peuvent être modifiées par décret.
Les dispositions du 1° du V de l'article R. 232-5 du code de l'énergie, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables à compter du 1er juillet 2026.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.