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Texte
Le code de procédure pénale est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.
- Code de procédure pénaleArt. R65
- Code de procédure pénaleArt. R65-1
- Code de procédure pénaleArt. R66-2
- Code de procédure pénaleArt. R70-1
- Code de procédure pénaleArt. R72
- Code de procédure pénaleArt. R76
- Code de procédure pénaleArt. R77
- Code de procédure pénaleArt. R78-1
- Code de procédure pénaleSct. Chapitre IX : Dispositions diverses
- Code de procédure pénaleSct. Chapitre VII : Dispositions relatives à ECRIS-TCN et à l'interopérabilité des systèmes d'information européens, Art. R84-1
- Code de procédure pénaleSct. Chapitre VIII : De l'application des droits des personnes vis-à-vis des traitements de données à caractère personnel gérés par le service du casier judiciaire national automatisé, Art. R84-3, Art. R84-4, Art. R84-5
- Code de procédure pénaleArt. R90-1
- Code de procédure pénaleArt. R290, Art. R297, Art. R301, Art. R251
En application des dispositions du 2 de l'article 35 et du 2 de l'article 41 du règlement (UE) 2019/816, le service du casier judiciaire national automatisé procède à l'extraction des données d'identité alphanumériques des personnes condamnées avant la mise en service du système européen centralisé ECRIS-TCN et les adresse pour enregistrement à ce dernier dans un délai de deux mois à compter de la date de début d'inscription des données déterminée par la Commission européenne.
Il met en œuvre, pendant un délai de deux ans à compter de la mise en service du système européen centralisé ECRIS-TCN, les traitements de données à caractère personnel nécessaires pour associer à ces données alphanumériques les empreintes digitales définies à l'article 771-2 du code de procédure pénale de ces personnes condamnées et recueillies lors des procédures pénales ayant abouti aux condamnations enregistrées au sein du casier judiciaire. A ce titre, le service du casier judiciaire national est autorisé à collecter dans le fichier automatisé des empreintes digitales les impressions simultanées et roulées des empreintes digitales de chaque doigt de ces personnes condamnées.
L'article 15 du présent décret est applicable en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.