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- Code des transportsArt. R1264-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Section 1 : Pouvoirs de contrôle et d'enquête, Art. R1264-2, Sct. Section 2 : Sanctions administratives, Art. R1264-3
Le ministre des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.