Notice
Publics concernés : magistrats, directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers, avocats, auxiliaires de justice, particuliers.
Objet : le décret fixe le montant maximum de l'amende civile encourue par le parent qui ne comparait pas, sans motif légitime, devant le juge des enfants à 7 500 euros.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er décembre 2025.
Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 (ouvre un nouvel onglet) visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents.
Visas
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 (ouvre un nouvel onglet) visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents ;
Vu le code civil (ouvre un nouvel onglet) ;
Vu le code de procédure civile (ouvre un nouvel onglet) ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :