Notice
Publics concernés : magistrats, directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers, avocats, auxiliaires de justice, particuliers.
Objet : le décret fixe le montant maximum de l'amende civile encourue par le parent qui ne comparait pas, sans motif légitime, devant le juge des enfants à 7 500 euros.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er décembre 2025.
Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 (ouvre un nouvel onglet) visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents.
Visas
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 (ouvre un nouvel onglet) visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents ;
Vu le code civil (ouvre un nouvel onglet) ;
Vu le code de procédure civile (ouvre un nouvel onglet) ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Articles
Article 1
La section II du chapitre IX du titre 1er du livre III du code de procédure civile (ouvre un nouvel onglet) est complétée par un article 1200-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 1200-1-1. - L'amende civile prévue à l'article 375-1 du code civil (ouvre un nouvel onglet) ne peut excéder 7 500 euros. »
Article 2
A l'article 1575 du même code (ouvre un nouvel onglet), les mots : « n° 2025-660 du 18 juillet 2025, » sont remplacés par les mots : « n° 2025-1136 du 28 novembre 2025 ».
Article 3
Le présent décret est applicable aux procédures en cours pour les convocations délivrées après son entrée en vigueur.
L'alinéa précédent est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Article 4
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Signatures
Fait le 28 novembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou