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- Code de la sécurité sociale.Art. D315-5
Le présent décret entre en vigueur le 1er décembre 2025.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.