Décret n° 2025-1147 du 28 novembre 2025 relatif à la durée minimale d'exercice préalable de certains professionnels avant leur mise à disposition d'un établissement de santé, d'un laboratoire de biologie médicale ou d'un établissement ou service social ou médico-social par une entreprise de travail temporaire et aux sanctions applicables

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. R6115-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. R6115-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. R6115-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. R313-30-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. R313-30-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. R313-30-6

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.