La ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 10 octobre 2025 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2025 portant nomination au cabinet de la ministre des armées et des anciens combattants,
Arrête :
En vigueur depuis le 5 décembre 2025
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre des armées et des anciens combattants, tous actes, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :
M. Pierre-Marie FROMION, directeur adjoint du cabinet civil et militaire.
En vigueur depuis le 5 décembre 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er décembre 2025.
Catherine Vautrin