Décret n° 2025-1165 du 5 décembre 2025 relatif au cadre de référence du numérique pour l'éducation

Au premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de l'éducation (ouvre un nouvel onglet), les mots : « R. 421-78-2 » sont remplacés par les mots : « R. 421-78-4 ».

Après la section 3 bis du chapitre I^er du titre II du livre IV du même code (ouvre un nouvel onglet), il est inséré une section 3 ter ainsi rédigée :

« Section 3 ter
« Cadre de référence du numérique pour l'éducation

« Art. R. 421-78-3. - Les systèmes d'information, services et outils numériques mis en œuvre dans les collèges et lycées publics dans l'exercice de leurs missions éducatives sont conformes à des référentiels d'interopérabilité, de sécurité et de numérique responsable définis par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
« Cet arrêté prévoit un délai minimal de dix mois, à compter de sa publication, pour la mise en conformité de ces systèmes d'information, services et outils numériques.
« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux systèmes d'information, services et outils numériques conçus pour une utilisation dans le monde professionnel et nécessaires aux seuls enseignements technologiques et professionnels.

« Art. R. 421-78-4. - Le ministre chargé de l'éducation peut, par arrêté, rendre obligatoire l'utilisation, par les collèges et lycées publics, de services numériques assurant la mutualisation de fonctions techniques fondamentales de leur système d'information et mis à disposition à l'échelle nationale par l'Etat. »

Au premier alinéa de l'article R. 421-79 du même code (ouvre un nouvel onglet), après la référence : « R. 421-78 » sont insérés les mots : «, R. 421-78-3 et R. 421-78-4 ».

Après l'article D. 422-1 du même code (ouvre un nouvel onglet), il est inséré un article R. 422-1-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 422-1-1. - Les dispositions des articles R. 421-78-3 et R. 421-78-4 s'appliquent aux établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et dont la liste est fixée par l'article D. 211-12. »

Après l'article R. 425-6 du même code (ouvre un nouvel onglet), il est inséré un article R. 425-6-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 425-6-1. - Les dispositions des articles R. 421-78-3 et R. 421-78-4 s'appliquent à ces établissements. »

Dans le tableau figurant au I de l'article R. 495-1 du même code (ouvre un nouvel onglet), avant la ligne :
«

»
il est inséré la ligne suivante :
«

».

Le ministre de l'éducation nationale et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.