Décret n° 2025-1172 du 5 décembre 2025 portant modification de l'article D. 118-5-1 du code de la voirie routière

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la voirie routière

Art. D118-5-1

Le ministre des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.