Texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2025,
Décrète :
En vigueur depuis le 10 décembre 2025
Sont annulés, pour 2025, des crédits d'un montant de 9 300 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
En vigueur depuis le 10 décembre 2025
Sont ouverts, pour 2025, des crédits d'un montant de 9 300 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
En vigueur depuis le 10 décembre 2025
La ministre de l'action et des comptes publics est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le 10 décembre 2025
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉS DE LA MISSION et du programme, ou de la dotation | NUMÉRO du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement annulées | CRÉDITS de paiement annulés |
|---|---|---|---|
Pensions | 9 300 000 | 9 300 000 | |
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité | 741 | 9 300 000 | 9 300 000 |
Dont titre 2 | 9 300 000 | 9 300 000 | |
Totaux | 9 300 000 | 9 300 000 | |
Dont titre 2 | 9 300 000 | 9 300 000 |
TABLEAU 2
INTITULÉS DE LA MISSION et du programme, ou de la dotation | NUMÉRO du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement ouvertes | CRÉDITS de paiement ouverts |
|---|---|---|---|
Pensions | 9 300 000 | 9 300 000 | |
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions | 743 | 9 300 000 | 9 300 000 |
Totaux | 9 300 000 | 9 300 000 | |
Dont titre 2. |
Fait le 8 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin