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Texte
Le code de la route est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
- Code de la route.Art. R323-1
- Code de la route.Art. R323-7
- Code de la route.Art. R323-13-1
- Code de la route.Art. R323-14
- Code de la route.Art. R323-18
- Code de la route.Art. R323-20
- Code de la route.Art. R323-21
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2026. Les réseaux de contrôle, agissant pour le compte de leurs centres affiliés, transmettent à l'organisme technique central les données personnelles des propriétaires de véhicules recueillies au cours des deux années précédentes.
L'article R. 321-28 du code de la route créé par le présent décret et les dispositions des articles 4, 5 et 9 du présent décret sont applicables à toute nouvelle campagne de rappel répondant aux critères de l'article R. 321-28 à compter du 1er janvier 2026, et aux campagnes de rappel relatives aux véhicules équipés d'airbags Takata en cours.
L'article R. 321-28 du code de la route créé par le présent décret et les articles 4, 5 et 9 du présent décret ne sont pas applicables aux campagnes de rappels engagées avant le 31 décembre 2025, à l'exception des campagnes de rappel mentionnées à l'alinéa précédent.
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Code de la route.Art. R321-14, Art. R321-14-1, Art. R321-25
- Code de la route.Sct. Section 4 : Mesures en cas de risque grave ou de non-conformité, Art. R321-26, Art. R321-27, Art. R321-28