Article 1
En vigueurEn vigueur depuis le 11 décembre 2025
La commission consultative des établissements de jeux prévue aux articles R. 321-8 et suivants du code de la sécurité intérieure est prorogée jusqu'au 31 décembre 2030.
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 321-8 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.* 133-2,
Décrète :
En vigueur depuis le 11 décembre 2025
La commission consultative des établissements de jeux prévue aux articles R. 321-8 et suivants du code de la sécurité intérieure est prorogée jusqu'au 31 décembre 2030.
En vigueur depuis le 11 décembre 2025
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.
En vigueur depuis le 11 décembre 2025
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Laurent Nunez