Arrêté du 21 novembre 2025 relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement

Conditions de délivrance des attestations d'aptitude.
L'attestation d'aptitude prévue au deuxième alinéa de l'article R. 543-106 du code de l'environnement est délivrée par un organisme évaluateur certifié, à toute personne physique ayant réussi l'examen de l'évaluation d'aptitude organisée selon les modalités décrites à l'annexe II du présent arrêté.
L'attestation d'aptitude et les compétences évaluées correspondent à une ou plusieurs catégories, telles que définies à l'annexe I.

Contenu de l'attestation d'aptitude.
L'attestation d'aptitude est datée et signée par le responsable de l'organisme évaluateur. Elle comporte notamment les éléments suivants :
a) Le nom et cachet de l'organisme évaluateur ;
b) La mention « Prestation de délivrance de l'attestation d'aptitude par l'organisme évaluateur (nom de l'organisme) certifié par (nom de l'organisme certificateur) ;
c) Le nom et prénom du titulaire ;
d) Le numéro de l'attestation d'aptitude ;
e) La (les) catégorie(s) d'activités couvertes par l'attestation d'aptitude et la (les) dates d'obtention, telles que définies à l'annexe I du présent arrêté.

II.C. - Compétences et connaissances définies dans le tronc commun et pour les catégories d'attestation A1, A2, B et C

Dans le tableau suivant est reporté l'ensemble des compétences et connaissances théoriques (T) et pratiques (P) définies dans le tronc commun :

(2) ELI : http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/2215/oj

Dans le tableau suivant sont reporté les compétences et connaissances théoriques et pratiques spécifiques aux catégories A1, A2, B et C :

II.D. - Compétences et connaissances à évaluer pour la catégorie V

Dans le tableau suivant, la lettre « T » désigne une épreuve théorique constituée d'une ou de plusieurs questions destinées à évaluer les compétences ou connaissances, et la lettre « P » désigne une épreuve pratique durant laquelle le candidat devra exécuter la tâche indiquée à l'aide du matériel, de l'outillage et de l'équipement nécessaires.

Cas particulier des démolisseurs de véhicules :
Sont contrôlées les compétences et connaissances du :

- chapitre 1^er ;
- chapitre 2, à l'exception des points 2.5 et 2.6 ; - chapitre 4, à l'exception des points 4.8, 4.11, 4.12, 4.13, 4.14 et 4.15.

II.E. - Durée des épreuves

La durée des épreuves théoriques et pratiques varie selon les catégories mentionnées à l'annexe I :

Les personnes en situation de handicap peuvent bénéficier d'une majoration du temps des épreuves, dans la limite maximale d'un tier du temps total de l'examen. Pour cela, une reconnaissance de qualité de travailleur (RQTH) ou une reconnaissance de handicap reconnue auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou une reconnaissance d'aménagement aux épreuves nationales de l'éducation nationale au titre des troubles de l'apprentissage du langage écrit, du langage oral et/ou écrit et/ou de l'acquisition de la coordination ou un certificat délivré depuis moins de six mois maximum, attestant d'un trouble spécifique du langage et/ou de la lecture et/ou de l'acquisition de la coordination et nécessitant un aménagement des conditions de passage de l'épreuve est fourni auprès de l'organisme évaluateur.

ANNEXE III
MODALITÉS D'ATTRIBUTION DE LA CERTIFICATION DES ORGANISMES ÉVALUATEURS POUR LA DELIVRANCE DES ATTESTATIONS D'APTITUDE

III.1. - Objet et domaine d'application

La présente annexe spécifie les exigences et critères auxquels doivent répondre les organismes évaluateurs demandant une certification pour l'activité de délivrance de l'attestation d'aptitude initiale et les modalités d'évaluation de la satisfaction à ces critères et exigences.
Il prend en compte les exigences réglementaires applicables à ce type d'activités, complétées par les règles et les principes définis en accord avec les représentants des différents intérêts concernés.

III.2. - Terminologie et sigles

ADEME : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
COFRAC : Comité français d'accréditation. Instance nationale d'accréditation désignée par les pouvoirs publics en vertu du décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008, pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008. Le COFRAC est signataire de l'accord multilatéral de reconnaissance de la European Co-operation for Accreditation (EA).
Organisme certificateur : organisme qui met en œuvre les procédures de certification des organismes évaluateurs.
Organisme évaluateur : organisme qui met en œuvre le référentiel de l'annexe II en vue du contrôle des compétences du personnel des opérateurs, pour la délivrance de l'attestation d'aptitude et de son renouvellement.
Evaluateurs : membres du personnel employés par l'organisme évaluateur, chargés de conduire les évaluations de contrôle des compétences.

III.3. - Références

Les exigences réglementaires et normatives retenues dans le présent référentiel sont :

- le règlement (UE) n° 2024/590 du 7 février 2024 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ;
- le règlement (UE) n° 2024/573 du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés ;
- les articles R. 543-75 à R. 543-123 du code de l'environnement ;
- l'arrêté relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement ;
- l'arrêté relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement ;
- la norme EN ISO/IEC 17065 exigences générales aux organismes procédant à la certification de produits.

III.4. - Attribution de la certification
III.4.1. - Candidature

L'organisme évaluateur adresse une candidature à l'un des organismes certificateurs accrédités par le COFRAC. La liste des organismes certificateurs accrédités figure sur le site internet du COFRAC.
Cette demande porte sur l'une ou les catégories suivantes :

- A1 & A2 ;
- B ;
- C ;
- D ;
- E ;
- V.

La demande comporte les pièces justifiant la mise en œuvre effective des mesures de l'annexe III. A. Si la demande porte sur plusieurs catégories d'attestation, le demandeur établit un seul dossier.

III.4.2. - Recevabilité de la candidature, audit initial et début des activités d'évaluation

L'organisme certificateur vérifie que les exigences énumérées à l'annexe III.A sont remplies et que le dossier est complet au regard de la liste de cette même annexe. Dans le cas contraire, il informe le demandeur que son dossier n'est pas recevable.
Si la demande est recevable, l'organisme certificateur le notifie au demandeur. L'organisme évaluateur peut alors démarrer ses activités d'évaluation et de délivrance des attestations d'aptitude. Les attestations d'aptitude délivrées pendant la période transitoire précédant la certification ont un caractère provisoire et une durée de validité. Les attestations d'aptitude définitives sont transmises aux candidats après validation de la certification par l'organisme de certification. A défaut de cette validation, les attestations d'aptitude provisoires ne sont pas considérées comme valides.
Les attestations d'aptitude provisoires comportent les éléments définis à l'article 2 à l'exception du point b qui est remplacé par « Prestation de délivrance de l'attestation d'aptitude provisoire par l'organisme évaluateur (nom de l'organisme) ». Par ailleurs, la date de fin de validité y est ajoutée. Cette date correspond à la date limite de prise de décision relative à la certification définie au point III.4.3.
L'organisme de certification procède à un audit initial dans les six mois suivant la notification de recevabilité. L'audit initial est conduit par catégorie d'attestation d'aptitude selon les modalités de l'annexe III.B ci-dessous. Si la demande porte sur plusieurs catégories d'attestation d'aptitude, il est prévu un audit initial par catégorie ; les audits initiaux peuvent être effectués à l'occasion d'une seule visite sur site de l'organisme certificateur.

III.4.3. - Décision

Si l'organisme certificateur émet une décision favorable suite à l'audit initial, il délivre au demandeur une certification pour la délivrance d'attestations d'aptitude pour les catégories demandées. Cette décision est prise dans un délai au maximum de 6 mois à compter de la recevabilité du dossier de demande. La durée maximale de la validité de la certification est de cinq années à compter de la date de notification mentionnée au III.4.2.
Le certificat délivré fait référence à l'accréditation de l'organisme certificateur.
L'organisme certificateur autorise l'organisme évaluateur à faire figurer sur les attestations d'aptitude qu'il délivre la mention : « Prestation de délivrance de l'attestation d'aptitude par l'organisme évaluateur (nom de l'organisme) certifié par (nom de l'organisme certificateur) », et sur ses documents commerciaux les mentions prévues par le code de la consommation.
Le refus de la certification est motivé et notifié au demandeur, qui pourra présenter une nouvelle demande à l'issue d'un délai minimum d'un mois à compter de la notification de refus.
Les dépenses engendrées par la procédure de certification (frais de dossiers, audits, déplacements, etc) sont à la charge du demandeur dans tous les cas.

III.5. - Extension de la certification

Un organisme évaluateur certifié pour la délivrance d'attestation d'aptitude pour une ou plusieurs catégories d'attestation peut demander une extension de sa certification à la délivrance d'attestation d'aptitude pour une ou plusieurs catégories d'attestation. L'extension de la certification est instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale et sa validité ne dépasse celle de la certification initiale.

III.6. - Suivi de la certification
III.6.1. - Informations de suivi

L'organisme évaluateur fournit à l'organisme de certification, le 15 janvier de chaque année un bilan annuel de son activité et le nombre, par catégorie d'attestation d'aptitude, de :

- candidats inscrits à l'épreuve ;
- candidats reçus, en indiquant le nombre de candidats qui ont suivi une formation préalable dispensée par l'organisme évaluateur et les candidats qui ont réussi l'épreuve après un rattrapage ;
- sessions organisées ;
- nombre d'attestations d'aptitude délivrées par catégorie ;
- la liste actualisée des locaux et matériels dont il dispose ;
- la liste actualisée des évaluateurs qu'il emploie.

Il lui notifie, le cas échéant, tout changement notable intervenu dans son organisation ou ses moyens.

III.6.2. - Audit de suivi

Deux fois durant la période de validité de la certification, un audit de suivi est réalisé au sein de l'organisme évaluateur certifié incluant l'ensemble des catégories pour lesquelles l'organisme évaluateur est certifié.
L'organisme certificateur peut effectuer des audits complémentaires s'il constate des anomalies dans les informations de suivi ou à la demande de l'administration. Les audits de suivi sont réalisés avec un intervalle minimal de 12 mois.

III.7. - Durées minimales des audits

L'annexe III.C du présent document décrit les durées minimales des différents audits.

III.8. - Suspension/retrait de la certification ou cessation d'activité

L'organisme certificateur peut suspendre ou retirer la certification d'un organisme évaluateur s'il juge, sur la base des informations dont il dispose et des audits de suivi, qu'il ne répond plus aux conditions d'attribution de la certification.
Dès réception de la décision de retrait ou de suspension de sa certification, l'organisme évaluateur en informe les demandeurs d'attestation d'aptitude et les invite à adresser leur demande à un autre organisme évaluateur certifié. L'organisme évaluateur suspendu n'est plus autorisé à délivrer de nouvelles attestations jusqu'à la levée de cette suspension par l'organisme certificateur. Il n'accepte plus de nouveau client et ne réalise plus d'examen d'évaluation d'attestation d'aptitude. Les attestations d'aptitude délivrées avant la suspension/le retrait de la certification restent valides.
La liste des organismes évaluateurs dont la certification a été suspendue ou retirée, comprenant les dates de suspension ou retrait est disponible auprès des organismes certificateurs.
Dans le cas d'une cessation d'activité de l'organisme évaluateur, quelle qu'en soit la cause, l'organisme n'est plus autorisé à délivrer d'attestation d'aptitude. Les certificats qu'il a délivrés restent valides. Il informe l'organisme certificateur qui l'a certifié de sa cessation d'activité, qui en informe la direction générale de la prévention des risques.

III.9. - Renouvellement de la certification

Le renouvellement de la certification s'effectue suivant la même procédure que la procédure décrite au point III.4.2 et III.4.3 de cette annexe.
Pour cela, l'organisme évaluateur adresse une demande de renouvellement de certification à l'un des organismes certificateurs accrédités par le COFRAC, au minimum 3 mois avant l'échéance de sa certification. Cette demande porte sur l'une ou les catégories obtenues précédemment et objet du renouvellement.

III.10. - Transfert de la certification

L'organisme évaluateur peut faire transférer sa certification en cours de validité auprès d'un autre organisme certificateur accrédité. L'organisme évaluateur souhaitant transférer sa certification d'un organisme certificateur à un autre, les informe de son intention et précise la date d'effet souhaitée. Cette date doit permettre au nouvel organisme certificateur d'effectuer les audits de surveillances qui resteraient à couvrir dans un délai raisonnable.
Les modalités de ce transfert sont définies par des règles établies dans des documents d'exigences spécifiques pour l'accréditation (disponibles sur www.cofrac.fr).

III.11. - Situations particulières

Si un organisme évaluateur a recours à la sous-traitance, l'organisme évaluateur sous-traitant doit obligatoirement être certifié pour les catégories concernées par la sous-traitance. L'organisme évaluateur conserve les certificats de ses sous-traitants.

ANNEXE III.A
CRITÈRES À SATISFAIRE PAR LES ORGANISMES ÉVALUATEURS POUR LA DÉLIVRANCE DE L'ATTESTATION D'APTITUDE ET LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À JOINDRE AU DOSSIER DE DEMANDE DE CERTIFICATION

La première colonne du tableau ci-dessous définit les critères à satisfaire par un organisme évaluateur. L'organisme certificateur évalue la recevabilité du dossier de demande de certification sur la base des pièces listées dans la deuxième colonne. Toutes les pièces sont rédigées en langue française.

ANNEXE III.B
MODALITÉS DE CONTRÔLE PAR AUDITS INITIAL ET DE SUIVI

Les audits initiaux et les audits de suivi des activités de délivrance de l'attestation d'aptitude sont réalisés par un ou plusieurs auditeurs qualifiés et missionnés par l'organisme certificateur, au siège du demandeur ainsi que sur les sites où se déroulent les évaluations.
Ils se déroulent en deux étapes :

- audit du fonctionnement de l'organisation au siège ;
- audit de déroulement d'évaluation sur site.

a) Etape d'audit du fonctionnement de l'organisation au siège :
Elle vise à contrôler la mise en œuvre effective et le bon fonctionnement des points 3, 4, 5, 7 et 8 de l'annexe III.A ;
b) Etape d'audit de déroulement d'évaluation sur site :
Un ou plusieurs auditeurs assistent à une évaluation complète de candidats. Les évaluateurs audités sont choisis au hasard et par catégorie d'attestation d'aptitude. Leur nombre est égal au tiers du nombre d'évaluateurs déclaré par l'organisme évaluateur dans son dossier de demande de certification.
Si l'organisme évaluateur a effectué une demande pour plusieurs catégories d'attestation, un audit de déroulement d'évaluation par catégorie est prévu.
Les auditeurs s'attachent à contrôler notamment les points suivants :

- la présentation des évaluations, des modes d'évaluation et de correction pour la partie théorique ; si celle-ci n'est pas réalisée entièrement, il faut impérativement vérifier les modalités de correction ;
- la constatation in situ que le déroulement de l'évaluation correspond bien aux procédures de l'organisme ;
- le relevé d'éventuels écarts entre les procédures et la réalité du déroulement de l'évaluation ;
- la méthode d'évaluation du niveau des compétences des personnes candidates ;
- la cohérence des questions proposées aux candidats et des manipulations qui leur sont demandées avec les référentiels de compétences de l'annexe II.B du présent arrêté.
- la pondération des questions et des épreuves, qui devra tenir compte des conséquences environnementales des erreurs ;
- la présentation des équipements de protection individuelle et la vérification de la mise en œuvre des règles d'utilisation ;
- l'examen du matériel et la vérification de sa bonne utilisation ;
- l'examen des enregistrements et des dispositions de contrôle.

ANNEXE III.C
DURÉES MINIMALES DES AUDITS

La présente annexe définit les durées minimales des audits initiaux et des audits de suivi, ainsi que celles des deux étapes constitutives de ces audits.

ANNEXE IV
MODALITÉS D'ATTRIBUTION DE LA CERTIFICATION ADAPTÉE DES ORGANISMES FORMATEURS POUR LA DÉLIVRANCE DES ATTESTATIONS D'APTITUDE DE REMISE À NIVEAU PONCTUELLE

IV.1. - Objet et domaine d'application

La présente annexe spécifie les exigences et critères auxquels doivent répondre les organismes formateurs demandant une certification pour l'activité de formation de remise à niveau ponctuelle et de délivrance d'une attestation d'aptitude de remise à niveau ponctuelle, et les modalités d'évaluation de la satisfaction à ces critères et exigences. Il prend en compte les exigences réglementaires applicables à ce type d'activités, complétées par les règles et les principes définis en accord avec les représentants des différents intérêts concernés.
L'organisme formateur peut également assurer la fonction d'organisme évaluateur.

IV.2. - Terminologie et sigles

Organisme certificateur : organisme qui met en œuvre les procédures de certification des organismes évaluateurs et formateurs.
Organisme formateur certifié : organisme qui dispense les formations de remise à niveau ponctuel selon le référentiel de l'annexe VIII pour la délivrance de l'attestation de remise à niveau ponctuelle.
Formateurs : membres du personnel employés par l'organisme formateur, chargés de conduire les formations de remise à niveau ponctuelle.

IV.3. - Références

Les exigences réglementaires et normatives retenues dans le présent référentiel sont :

- le règlement (UE) n° 2024/590 du 7 février 2024 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ;
- le règlement (UE) n° 2024/573 du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés ;
- les articles R. 543-75 à R. 543-123 du code de l'environnement ;
- l'arrêté relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement ;
- l'arrêté relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement ;

IV.4. - Attribution de la certification
IV.4.1. - Candidature

L'organisme formateur adresse une candidature à l'un des organismes certificateurs . La liste des organismes certificateurs figure sur le site internet du COFRAC.
Cette demande porte sur l'une ou les catégories suivantes :

- A1 & A2 ;
- D ;
- E.

La demande comporte les pièces justifiant la mise en œuvre effective des mesures de l'annexe IV.A. Si la demande porte sur plusieurs catégories d'attestation, le demandeur établit un seul dossier.

IV.4.2. - Recevabilité de la candidature, audit initial et début des activités d'évaluation

L'organisme certificateur vérifie que les exigences énumérées à l'annexe IV.A sont remplies et que le dossier est complet au regard de la liste de cette même annexe. Dans le cas contraire, il informe le demandeur que son dossier n'est pas recevable.
Si la demande est recevable, l'organisme certificateur le notifie au demandeur. L'organisme formateur peut alors démarrer ses activités de formation et de délivrance des attestations d'aptitude de remise à niveau ponctuelle. Toutefois, les attestations d'aptitude de remise à niveau ponctuelle délivrées durant la période transitoire précédant la certification ont un caractère provisoire et une durée de validité. Les attestations définitives sont transmises aux candidats après validation de la certification par l'organisme certificateur. A défaut de cette validation, les attestations d'aptitude provisoires ne sont pas considérées comme valides.
Les attestations d'aptitude provisoires comportent les éléments définis à l'article 7 à l'exception du point b qui est remplacé par « Prestation de délivrance de l'attestation d'aptitude provisoire par l'organisme formateur (nom de l'organisme) ». Par ailleurs, la date de fin de validité y est ajoutée. Cette date correspond à la date limite de prise de décision relative à la certification définie au point IV.4.3.
L'organisme certificateur procède à un audit initial dans les trois mois suivant la notification de recevabilité. L'audit initial est conduit par catégorie d'attestation selon les modalités de l'annexe IV.B. Si la demande porte sur plusieurs catégories d'attestation, il est prévu un audit initial par catégorie ; les audits initiaux peuvent être effectués à l'occasion d'une seule visite sur site de l'organisme certificateur.

IV.4.3. - Décision

Si l'organisme certificateur émet une décision favorable suite à l'audit initial, il délivre au demandeur une certification pour la dispense de formation et la délivrance d'attestation d'aptitude de remise à niveau ponctuelle pour les catégories demandées. Cette décision est prise dans un délai maximum de trois mois à compter de la recevabilité du dossier de demande. Elle est valable jusqu'au 12 mars 2029.
L'organisme certificateur autorise l'organisme formateur à faire figurer sur les attestations d'aptitude de remise à niveau ponctuelle qu'il délivre la mention : « Prestation de délivrance d'attestation d'aptitude de remise à niveau ponctuelle par l'organisme formateur (nom de l'organisme) certifié par (nom de l'organisme certificateur) », et sur ses documents commerciaux les mentions prévues par le code de la consommation.
Le refus de la certification est motivé et notifié au demandeur, qui pourra présenter une nouvelle demande à l'issue d'un délai minimum d'un mois à compter de la notification de refus.
Les dépenses engendrées par la procédure de certification (frais de dossiers, audits, déplacements, etc) sont à la charge du demandeur dans tous les cas.

IV.5. - Extension de la certification

Un organisme formateur certifié pour la dispense de formation de remise à niveau ponctuelle et la délivrance d'attestation d'aptitude de remise à niveau ponctuelle pour une ou plusieurs catégories peut demander une extension de sa certification pour une ou plusieurs catégories. L'extension de la certification est instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale et sa validité ne dépasse celle de la certification initiale.

IV.6. - Suivi de la certification
IV.6.1. - Informations de suivi

L'organisme formateur fournit à l'organisme certificateur, le 15 janvier de chaque année un bilan annuel de son activité et le nombre, par catégorie d'attestation d'aptitude de remise à niveau ponctuelle, de :

- nombre de candidats inscrits à la formation ;
- nombre de sessions organisées en présentiel et à distance ;
- nombre d'attestations d'aptitude de remise à niveau ponctuelle délivrées par catégorie ;
- la liste actualisée des formateurs qu'il emploie.

Il lui notifie, le cas échéant, tout changement notable intervenu dans son organisation ou ses moyens.

IV.7. - Durées minimales des audits

L'annexe IV.C du présent document décrit les durées minimales des différents audits à conduire pour réaliser la dispense de la formation.

IV.8. - Suspension/retrait de la certification ou cessation d'activité

L'organisme certificateur peut suspendre ou retirer la certification d'un organisme formateur s'il juge, sur la base des informations, qu'il ne répond plus aux conditions d'attribution de la certification.
Dès réception de la décision de retrait ou de suspension de sa certification, l'organisme formateur en informe les demandeurs de formation et les invite à adresser leur demande à un autre organisme formateur certifié. L'organisme formateur suspendu n'est plus autorisé à délivrer de nouvelles formations jusqu'à la levée de cette suspension par l'organisme certificateur. Il ne doit plus accepter de nouveau client, ni réaliser de formation de remise à niveau ponctuelle. Les attestations d'aptitude de remise ponctuelle à niveau délivrées avant la suspension/le retrait de la certification restent valides.
La liste des organismes formateurs dont la certification a été suspendue ou retirée, comprenant les dates de suspensions ou retrait est disponible auprès des organismes certificateurs.
Dans le cas d'une cessation d'activité de l'organisme formateur, quelle qu'en soit la cause, l'organisme n'est plus autorisé à dispenser de formation et de délivrer des attestations d'aptitude de remise à niveau ponctuelle. Les attestations d'aptitude qu'il a délivrées restent valides. Il informe l'organisme certificateur qui l'a certifié de sa cessation d'activité, qui en informe le ministère chargé de l'environnement.

IV.9. - Transfert de la certification

L'organisme formateur peut faire transférer sa certification en cours de validité auprès d'un autre organisme certificateur. L'organisme formateur souhaitant transférer sa certification d'un organisme certificateur à un autre, les informe de son intention et précise la date d'effet souhaitée. Cette date doit permettre au nouvel organisme certificateur d'effectuer l'audit de surveillance qui resterait à couvrir dans un délai raisonnable.

IV.10. - Situations particulières

Si un organisme formateur fait appel à la sous-traitance, l'organisme formateur sous-traitant doit obligatoirement être certifié pour les catégories concernées par la sous-traitance. L'organisme formateur conserve alors les certificats de ses sous-traitants.

ANNEXE IV.A
CRITÈRES À SATISFAIRE PAR LES ORGANISMES FORMATEURS POUR LA DISPENSE DE LA FORMATION ET LA DÉLIVRANCE DE L'ATTESTATION D'APTITUDE DE REMISE À NIVEAU PONCTUELLE, ET LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À JOINDRE AU DOSSIER DE DEMANDE DE CERTIFICATION

La première colonne du tableau ci-dessous définit les critères à satisfaire par un organisme formateur. L'organisme certificateur évalue la recevabilité du dossier de demande de certification sur la base des pièces listées dans la deuxième colonne. Toutes les pièces sont rédigées en langue française.

ANNEXE IV.B
MODALITÉS DE CONTRÔLE PAR AUDITS INITIAL

Les audits initiaux et les audits de suivi des activités de dispense de la formation et de délivrance de l'attestation d'aptitude de remise à niveau ponctuelle sont réalisés par un ou plusieurs auditeurs qualifiés et missionnés par l'organisme certificateur, au siège du demandeur ainsi que sur les sites où se déroulent les formations.
Ils se déroulent en deux étapes :

- audit du fonctionnement de l'organisation au siège ;
- audit de déroulement de la formation sur site ou en ligne.

a) Etape d'audit du fonctionnement de l'organisation au siège :
Elle vise à contrôler la mise en œuvre effective et le bon fonctionnement des points 3, 4, 5, 7 et 8 de l'annexe IV.A ;
b) Etape d'audit de déroulement de la formation sur site ou en ligne :
L'audit de la formation permet d'évaluer respectivement la formation mis en place pour la remise à niveau ponctuelle.
Un ou plusieurs auditeurs assistent à une formation complète. Les formateurs audités sont choisis au hasard et par catégorie d'attestation d'aptitude. Leur nombre est égal au tiers du nombre de formateurs déclaré par l'organisme formateur dans son dossier de demande de certification.
Si l'organisme formateur a effectué une demande pour plusieurs catégories d'attestation, un audit de déroulement de la formation par catégorie est prévu.
Les auditeurs s'attachent à contrôler notamment les points suivants :

- la présentation des formations, les modes de vérification des connaissances et de correction ;
- la constatation in situ que le déroulement des formations correspond bien aux procédures de l'organisme ;
- le relevé d'éventuels écarts entre les procédures et la réalité du déroulement des formations ;
- la méthode de vérification des connaissances des personnes candidates à l'issue de la formation ;
- la cohérence de la formation avec le référentiel reporté dans l'annexe VIII ;
- la cohérence de la démonstration de la partie pratique de la formation avec le référentiel et du support utilisé ;
- l'attestation de capacité de l'organisme qui réalise les démonstrations de la partie pratique.

ANNEXE IV.C
DURÉES MINIMALES DES AUDITS

La présente annexe définit les durées minimales des audits, ainsi que celles des deux étapes constitutives de ces audits.

Ces durées s'appliquent également aux audits de suivi.

ANNEXE V
EXIGENCES SPÉCIFIQUES POUR L'ACCRÉDITATION DES ORGANISMES DE CERTIFICATION

Le présent document a pour objet de spécifier les exigences applicables aux organismes certifiant des organismes évaluateurs afin que ces derniers délivrent des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement, ainsi que les modalités spécifiques pour leur accréditation.
Ces exigences spécifiques suivent la norme NF EN ISO/IEC 17065.

V.1. - Exigences à satisfaire par l'organisme certificateur
V.1.1. - Personnel de l'organisme de certification. - Critères de compétence des auditeurs

L'organisme de certification doit pouvoir garantir que chaque auditeur possède :

- des connaissances générales dans le domaine de l'évaluation de compétences ;
- des connaissances techniques dans le domaine des équipements de réfrigération et de climatisation, ainsi que des pompes à chaleur ;
- la connaissance des dispositions règlementaires relatives à la délivrance des attestations d'aptitude, et notamment de celles établissant les procédures d'audits.

La justification des connaissances techniques des auditeurs dans le domaine des équipements de réfrigération et de climatisation et des pompes à chaleur est apportée par la présentation de l'un des documents listés ci-dessous (cf. art. R. 543-106 du code de l'environnement) :

- attestation d'aptitude correspondant aux activités évaluées et aux types d'équipements concernés ;
- diplôme, titre professionnel, certificat de qualification professionnelle ou certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles correspondant aux activités évaluées et aux types d'équipements concernés ;
- équivalents délivrés dans un des Etats membres de l'Union européenne traduit en langue française et correspondant aux activités évaluées et aux types d'équipements concernés.

La compétence requise est à considérer au niveau des équipes d'audit et non nécessairement de chaque auditeur pris individuellement.

V.1.2. - Champ couvert par la demande

La certification est délivrée pour l'une ou l'autre des catégories ci-dessous :

- A1 & A2 ;
- B ;
- C ;
- D ;
- E ;
- V.

L'organisme certificateur s'assure que la demande de certification mentionne bien la(les) catégorie(s) couverte(s).

V.1.3. - Documents de certification

Le libellé du certificat doit être explicite et préciser le champ d'application de la certification, c'est-à-dire : Certification pour la délivrance de l'attestation d'aptitude prévue par les articles R. 543-75 à R. 543-123 du code de l'environnement, ainsi que la(les) catégorie(s) d'attestation couverte(s).
Le certificat doit comporter une référence à l'accréditation conformément aux règles en vigueur de l'organisme d'accréditation.

V.1.4. - Exigences relatives pour les audits

Les modalités de réalisation des audits (durées et contenus) sont définies à l'annexe III de l'arrêté relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement.

V.2. - Modalités spécifiques pour l'accréditation
V.2.1. - Modalités d'évaluation

On distingue plusieurs catégories pour la demande l'accréditation :

- A1 & A2 ;
- B ;
- C ;
- D ;
- E ;
- V.

Un organisme certificateur non encore accrédité peut effectuer des certifications d'organismes évaluateurs dès lors qu'il a déposé une demande d'accréditation et que l'organisme d'accréditation a prononcé la recevabilité de cette demande. Le nombre maximal de certification pouvant être délivré pendant la période transitoire qui précède l'accréditation est de 10. L'accréditation doit être obtenue dans un délai d'un an à compter de la notification de cette recevabilité. Si, à l'issue de la procédure d'accréditation, l'organisme certificateur n'est pas accrédité, l'organisme évaluateur devra transférer sa certification selon les règles en vigueur.
L'attestation d'accréditation délivrée mentionne les textes réglementaires applicables (art. R. 543-75 à R. 543-123 du code de l'environnement) ainsi que la(les) catégories d'attestation couverte(s) par l'accréditation.

V.2.2. - Confidentialité

Le COFRAC informe dans les trente jours le ministère chargé de l'environnement de toute demande formelle d'accréditation initiale ou d'extension majeure de la portée d'accréditation objet du présent document.
Les informations concernant les décisions d'accréditation initiale, de suspension ou de retrait d'accréditation (y compris les motifs de suspension et de retrait) sont transmises sous un mois au ministère chargé de l'environnement.

V.3. - Suspension/retrait de l'accréditation ou cessation d'activité

Dans le cas d'une décision de suspension de son accréditation, dès réception de celle-ci l'organisme certificateur informe les demandeurs qui ont déposé un dossier de demande de certification avant la date de suspension/retrait, et les invite à adresser leur demande à un autre organisme certificateur accrédité. L'organisme certificateur suspendu cesse toute nouvelle référence à l'accréditation et n'est plus autorisé à délivrer de nouveaux certificats jusqu'à la levée de cette suspension par l'instance d'accréditation. Il ne doit plus accepter de nouveau client, ni réaliser d'étude de demande de certification, ni rendre de décision de renouvellement de certification. Les certificats délivrés avant la suspension de l'accréditation restent valides jusqu'à leur date d'échéance, sous réserve, le cas échéant, des conclusions des audits.
Dans le cas d'un retrait d'accréditation, l'organisme de certification n'est plus autorisé à délivrer de certification. L'organisme certificateur informe les organismes évaluateurs qu'il a certifiés du retrait de son accréditation et des modalités de transfert de la certification, dans un délai qui ne peut excéder quinze jours ouvrés à compter de la notification de la décision de retrait d'accréditation, et en apporte au ministère en charge de l'environnement. Les organismes évaluateurs titulaires d'un certificat délivré par ledit organisme certificateur sollicitent un autre organisme certificateur accrédité pour transférer leur certification.
Dans le cas d'une cessation d'activité de l'organisme certificateur, quelle qu'en soit la cause, l'organisme n'est plus autorisé à délivrer de certificats. Les certificats qu'il a délivrés restent valides. Il informe les organismes évaluateurs qu'il a certifiés de sa cessation d'activité et des modalités de transfert de certification, et en apporte au ministère en charge de l'environnement. Les organismes évaluateurs concernés sollicitent un autre organisme certificateur accrédité afin de transférer, le cas échéant, leur certification.

ANNEXE VI
EXIGENCES APPLICABLES AUX ORGANISMES DISPENSANT LES FORMATIONS DE REMISE À NIVEAU PÉRIODIQUES VISÉES À L'ARTICLE 8 DU PRESENT ARRÊTÉ

VI.1. - Objet

La présente annexe spécifie les exigences auxquelles doivent répondre les organismes de formation pour dispenser les formations de remise à niveau périodique des personnes possédant une attestation d'aptitude.
L'organisme formateur peut également assurer la fonction d'organisme évaluateur ou d'organisme formateur certifié.

VI.2. - Exigences

Les organismes qui dispensent les formations visées à l'article 8 sont certifiés Qualiopi. Les formations sont établies sur la base du référentiel défini à l'annexe VII. La démonstration pratique de la formation est réalisée par une entité possédant une attestation de capacité et une personne possédant une attestation d'aptitude. A l'issue de la formation un QCM est réalisé afin de vérifier les connaissances acquises par les candidats.
Ces formations donnent lieu à la délivrance d'une attestation de formation datée et signée qui mentionnent les éléments suivants :

- le nom et le cachet de l'organisme formateur ;
- le nom du titulaire ;
- le numéro d'attestation d'aptitude initiale/d'aptitude de remise à niveau ponctuelle et la date d'obtention ;
- la date de la formation ;
- la(les) catégorie(s) ciblée(s).

La liste nominative des personnes ayant suivi les formations est transmise aux organismes agréés.

VI.3. - Eléments à transmettre aux organismes agréés

Dans le cadre du suivi des attestations d'aptitude, les organismes de formation transmettent trimestriellement les éléments suivants à l'ensemble des organismes agréés, dont les coordonnées figurent sur le site internet du ministère chargé de l'environnement. :

- la liste nominative des personnes formées par catégorie ;
- le nombre de participants par session dispensée en présentiel et à distance ;
- tout changement notable intervenu dans son organisation ou dans le référentiel de la formation.

Par ailleurs, l'organisme de formation met à disposition des organismes agréés les éléments suivants :

- identité de l'organisme de formation (inscription Kbis ou inscription au Registre national des entreprises ;
- immatriculation INSEE (SIRET ou NAF), renseignements d'identité concernant son responsable légal ;
- la liste du personnel affecté à l'activité de formation ainsi que l'un des justificatifs suivants de sa compétence : attestation d'aptitude correspondant aux activités évaluées et aux types d'équipements concernés ; ou un diplôme, titre professionnel, certificat de qualification professionnel ou certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles correspondant aux activités évaluées et aux types d'équipements concernés ; ou un équivalents délivrés dans un autre Etats membres de l'Union européenne et correspondant aux activités évaluées et aux types d'équipements concernés ;
- les référentiels de formation en fonction des catégories (volume horaire en fonction des catégorie) ainsi que les QCM par catégorie ;
- une copie de la certification Qualiopi ;
- l'attestation de capacité de l'organisme qui réalise les démonstrations de la partie pratique ;
- dans le cas où la formation est dispensée en ligne, les éléments permettant de vérifier la conformité à l'annexe IX.

ANNEXE VII
MODALITÉS DE FORMATION POUR LA REMISE À NIVEAU PÉRIODIQUE DES PERSONNES PHYSIQUES POSSÉDANT UNE/DES ATTESTATION(S) D'APTITUDE DÉFINIE(S) CONFORMÉMENT AU RÈGLEMENT (UE) 2024/2215

Conformément à l'article 10, point 9 du règlement (UE) 2024/573, cette remise à niveau par des formations vise à maintenir les compétences et connaissances des titulaires des attestations d'aptitude.

VII.1. - Organisation générale de la formation

Pour chacune des catégories mentionnées à l'annexe I à l'exception de la catégorie V, la formation de remise à niveau périodique comprend a minima :

- une partie théorique portant sur les compétences ou connaissances, désignée par la lettre «T» dans la colonne réservée à chaque catégorie ;
- des démonstrations pratiques réalisées pour le groupe de participants par le formateur ou sous sa responsabilité, et/ou via des supports digitaux, désignées par la lettre «D» dans la colonne réservée à chaque catégorie.

Un QCM est réalisé à la fin de la session de formation afin de vérifier l'acquisition des connaissances par les participants.
Cette formation est dispensée en présentiel ou à distance selon les modalités de l'annexe IX.
Tronc commun Théorique

Tronc commun pratique

Catégorie A1 et A2

Catégorie B

Catégorie C

VII.2. - Durée des formations

La durée minimale des formations varie selon les catégories

ANNEXE VIII
MODALITÉS DE FORMATION DE LA REMISE À NIVEAU PONCTUELLE DES PERSONNES PHYSIQUES TITULAIRES DE L'ATTESTATION D'APTITUDE DE CATÉGORIE I, II, III OU IV TELLES QUE DÉFINIES PAR LE RÈGLEMENT COMMUNAUTAIRE (UE) 2015/2067

Conformément à l'article 10, point 9 du règlement (UE) 2024/573, la remise à niveau par des formations vise à conformer les compétences et connaissances des titulaires des attestations d'aptitude au nouveau référentiel.

VIII.1. - Organisation générale de l'évaluation

Les formations comprennent a minima :
a) Une partie théorique portant sur la remise à niveau des compétences ou connaissances désignées par la lettre (T) dans la colonne réservée à chaque catégorie ;
b) Des démonstrations pratiques réalisées pour le groupe de participants par le formateur ou sous sa responsabilité, et/ou via des supports digitaux, désignées par la lettre « D » dans la colonne réservée à chaque catégorie.
Un QCM est réalisé à la fin de la session de formation afin de vérifier l'acquisition des connaissances par les participants.
Cette formation est dispensée en présentiel ou à distance selon les modalités de l'annexe IX.

VIII.2. - Durée des formations

La durée minimale des formations varie selon les catégories

Equipements concernés.
Les attestations d'aptitude sont délivrées aux personnes physiques exerçant les activités visées à l'article 4 en ce qui concerne les équipements suivants :

- les équipements fixes de réfrigération ;
- les équipements fixes de climatisation et de pompes à chaleur ;
- les cycles organiques de Rankine fixes ;
- les unités de réfrigération des camions frigorifiques et remorques frigorifiques et les unités de réfrigération des véhicules utilitaires légers frigorifiques, des conteneurs intermodaux et wagons frigorifiques ;
- les climatisations de véhicules, engins et matériels mentionnés à l'article R. 311-1 du code de la route.

Activités concernées.
Les attestations d'aptitude telles que définies à l'annexe I du présent arrêté sont délivrées aux personnes physiques exerçant les activités suivantes :
a) Les contrôles d'étanchéité des équipements visés à l'article 3 contenant des gaz à effet de serre fluorés inscrit à l'annexe I et à l'annexe II section 1 du règlement (UE) 2024/573 ;
b) L'installation des équipements visé à l'article 3 contenant des gaz à effet de serre fluorés inscrit à l'annexe I et l'annexe II section 1 du règlement (UE) 2024/573 ou les solutions de substitution que sont l'ammoniac (R-717/NH3), le dioxyde de carbone (R-744/CO2) ou les hydrocarbures ;
c) La réparation, la maintenance ou l'entretien, ainsi que la mise hors service des équipements visés à l'article 3 contenant des gaz à effet de serre fluorés inscrit à l'annexe I et l'annexe II section 1 du règlement (UE) 2024/573 ou les solutions de substitution que sont l'ammoniac (R-717/NH₃), le dioxyde de carbone (R-744/CO₂) ou les hydrocarbures ;
d) La récupération des gaz à effet de serre fluorés dans les circuits de refroidissement des équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur, et les unités de réfrigération des camions frigorifiques et remorques frigorifiques ;
e) Le contrôle d'étanchéité, la maintenance et l'entretien, l'assemblage, la mise en service, la récupération des fluides des systèmes de climatisation de véhicules, engins et matériels mentionnés à l'article R. 311-1 du code de la route.

Certification des organismes évaluateurs.
L'organisme évaluateur mentionné à l'article 1^er est certifié par un organisme certificateur accrédité à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC). La procédure de certification des organismes évaluateurs pour la délivrance de l'attestation d'aptitude et des organismes formateurs pour la délivrance de l'attestation d'aptitude de remise à niveau ponctuelle respecte les critères et modalités définies respectivement aux annexes III et IV du présent arrêté.
A la demande d'un organisme évaluateur et/ou d'un organisme formateur, l'organisme certificateur qui lui a délivré la certification communique à tout autre organisme certificateur les informations qu'il détient se rapportant à cet organisme évaluateur et/ou formateur.

Accréditation des organismes certificateurs.
L'accréditation des organismes certificateurs est délivrée selon la norme EN ISO/IEC 17065 et les exigences spécifiques définies à l'annexe V du présent arrêté.

Formation de remise à niveau ponctuelle/Attestation d'aptitude de remise à niveau ponctuelle.
Les personnes physiques possédant une attestation d'aptitude pour une (des) catégorie(s) I, II, III et IV telles que définies dans le règlement (UE) 2015/2067 ou (CE) 303/2008 suivent, au plus tard d'ici le 12 mars 2029, des formations de remise à niveau ponctuelles conformes aux référentiels définis à l'annexe VIII afin d'amener leurs connaissances et compétences au niveau de celles requises respectivement pour les attestations d'aptitude de catégories A1, A2, D et E du règlement d'exécution (UE) 2024/2215. En l'absence de suivi des formations de remise à niveau ponctuelles avant le 12 mars 2029, l'attestation d'aptitude délivrée dans le cadre du règlement (UE) 2015/2067 ou (CE) 303/2008 n'est plus valide, le titulaire est tenu de repasser l'examen prévu à l'article 1^er.
Ces formations de remise à niveau ponctuelles sont dispensées par des organismes formateurs certifiés conformément à l'annexe IV. Elle donne lieu à la délivrance d'une attestation d'aptitude de remise à niveau ponctuelle datée et signée par le responsable de l'organisme formateur certifié. Elle comporte notamment les éléments suivants :
a) Le nom et cachet de l'organisme formateur certifié ;
b) La mention « Prestation de délivrance de l'attestation d'aptitude de remise à niveau ponctuelle par l'organisme formateur (nom de l'organisme) certifié par (nom de l'organisme certificateur) » ;
c) Le nom et prénom du titulaire ;
d) Le numéro de l'attestation d'aptitude de remise à niveau ponctuelle ;
e) La (les) catégorie(s) d'activités couvertes par l'attestation d'aptitude de remise à niveau ponctuelle et la (les) dates d'obtention, telles que définies à l'annexe I du présent arrêté ;
f) Le numéro d'attestation d'aptitude selon les anciennes catégories ainsi que les catégories couvertes.

Formation de remise à niveau périodique.
Les personnes physiques possédant une attestation d'aptitude ou une attestation d'aptitude de remise à niveau ponctuelle pour une (des) catégorie(s) définie(s) à l'annexe I, à l'exception de la catégorie V, suivent des formations de remise à niveau périodiques conformes aux référentiels définis à l'annexe VII et a minima tous les 7 ans, à partir de la date de délivrance de l'attestation d'aptitude ou de remise à niveau ponctuelle.
Elle donne lieu à la délivrance d'une attestation de formation qui mentionnent les éléments suivants :

- le nom et le cachet de l'organisme formateur ;
- le nom et prénom du titulaire ;
- le numéro d'attestation d'aptitude ou de remise à niveau ponctuelle et la date d'obtention ;
- la date de la formation ;
- la (les) catégorie(s) couverte(s).

Les formations de remise à niveau périodiques mentionnées au premier alinéa sont dispensées par des organismes de formation répondant aux exigences de l'annexe VI.

Conditions de validité des attestations d'aptitude et d'aptitude de remise à niveau ponctuelle.
En l'absence de suivi des formations prévues à l'article 8, l'attestation d'aptitude ou de remise à niveau ponctuelle est suspendue. Le titulaire de l'attestation ne peut exercer les activités correspondantes jusqu'à la mise en conformité dans un délai maximum de 3 ans. Au-delà de ce délai, l'attestation d'aptitude ou de remise à niveau ponctuelle n'est plus valide, le titulaire est tenu de repasser l'examen prévu à l'article 1^er.

Traçabilité des attestations d'aptitude.
Le 31 janvier de chaque année au plus tard, l'organisme certificateur adresse au ministère chargé de l'environnement un bilan des attestations d'aptitude ou d'aptitude de remise à niveau ponctuelle délivrées l'année civile précédente par les organismes évaluateurs et les organismes formateurs qu'il a certifiés.
Ce bilan comprend, pour chaque organisme évaluateur et organisme formateur certifié :

- le nombre d'évaluations et de formations de remise à niveau ponctuelle réalisées ;
- le nombre d'attestations d'aptitude et/ou de remise à niveau ponctuelle délivrées par catégorie en distinguant, pour les attestations d'aptitude, les candidats ayant suivi une formation préalable et les candidats qui ont réussis l'épreuve après un rattrapage.

L'organisme certificateur tient à la disposition du public une liste à jour des organismes évaluateurs et formateurs certifiés et dont la certification a été suspendue ou retirée. La liste des organismes évaluateurs et formateurs certifiés est accessible publiquement sur le site de France compétence.

Dispositions d'application.
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Il est rendu obligatoire au 1^er janvier 2027. L'arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement est abrogé au 31 décembre 2026.
Jusqu'au 31 décembre 2026, les attestations d'aptitude peuvent être délivrées selon les modalités prévues par l'arrêté du 13 octobre 2008. Celles-ci sont soumises à l'exigence de formation de remise à niveau ponctuelle prévue à l'article 7 du présent arrêté.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE IX
MODALITÉS POUR LES FORMATIONS DISPENSÉES ÀDISTANCE

IX.1. - Objet

La présente annexe spécifie les exigences auxquels doivent répondre les organismes de formation pour les formations de remise à niveau périodique et les organismes formateurs certifiés pour les formations de remise à niveau ponctuelle pour dispenser les formations à distance.

IX.2. - Exigences

Lors des formations à distance, l'organisme :

- met à disposition sur demande de l'organisme certificateur pour les formations de remise à niveau ponctuelle ou de l'organisme agréé pour les formations de remise à niveau périodique, le lien de connexion à la session de formation ;
- demande à chaque candidat de ne pas couper sa caméra pendant toute la durée de la formation ;
- s'assure que le candidat présent est bien le candidat inscrit à la formation ;
- rappelle avant le jour de la formation à chaque candidat que celui-ci doit vérifier que son outil de connexion fonctionne pour le jour de la formation ;
- met à disposition du candidat une assistance technique pendant toute la durée de la formation ;
- met à disposition et fait remplir des feuilles de présence numériques ;
- réalise des tests en ligne à la fin de chaque demi-journée afin d'évaluer les acquis et s'assurer du suivi de chaque candidat tout au long de la formation ;
- forme au maximum 15 candidats par session.