Décret n° 2025-1184 du 8 décembre 2025 relatif au dispositif d'anonymisation de l'identité des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre I^er du livre V du code de la consommation (ouvre un nouvel onglet) est complétée par quatre articles ainsi rédigés :

« Art. R. 512-6-1. - I. - L'autorisation mentionnée à l'article L. 512-2-1 indique :
« 1° L'identité de l'agent qui en est bénéficiaire et le numéro d'immatriculation administrative qui lui est attribué ;
« 2° La procédure au titre de laquelle elle est délivrée ;
« 3° Les personnes à l'égard desquelles elle s'applique ;
« 4° Les motifs sur lesquels elle est fondée.
« II. - Cette autorisation est valable pour toute la durée de la procédure au titre de laquelle elle est délivrée.
« III. - L'autorisation mentionnée au I est délivrée, par écrit, par le directeur général de la concurrence, consommation et de la répression des fraudes, le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations.
« Ces autorités administratives peuvent déléguer leur signature à leurs adjoints.

« Art. R. 512-6-2. - Lorsque la révélation de l'identité de l'agent est susceptible de caractériser l'infraction prévue à l'article L. 531-2-1 ou lorsque la révélation intervenue dans les conditions du III de l'article 15-4 du code de procédure pénale (ouvre un nouvel onglet) est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches, un nouveau numéro d'immatriculation administrative est délivré à l'agent sur décision de l'une des autorités administratives mentionnées au III de l'article R. 512-6-1 du présent code.

« Art. R. 512-6-3. - Les dispositions des articles R. 2-22 à R. 2-24 du code de procédure pénale (ouvre un nouvel onglet) sont applicables aux agents bénéficiaires de l'autorisation mentionnée au I de l'article R. 512-6-1 du présent code.

« Art. R. 512-6-4. - Le numéro d'immatriculation administrative mentionné au troisième alinéa de l'article L. 512-2-1 est composé de quinze caractères alphanumériques ainsi déterminés et ordonnés comme suit :

« - trois caractères alphanumériques correspondant au code de la direction ou du service dans lequel l'agent qui en est bénéficiaire est affecté ;
« - quatre chiffres correspondant à l'année d'attribution du numéro ;
« - cinq chiffres correspondant au numéro de l'affaire ;
« - trois chiffres attribués de manière aléatoire à l'agent. »

Aux articles R. 542-1 et R. 542-2 du code de la consommation (ouvre un nouvel onglet), après les mots : « des articles », est insérée la référence : « R. 512-6-1, ».

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.