Notice
Publics concernés : Caisse centrale de réassurance.
Objet : le présent arrêté procède à la désignation de la société par actions simplifiée CCR Fonds Publics aux fins d'assurer la gestion comptable, financière et administrative du fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent arrêté est pris pour l'application du IV de l'article L. 426-1 du code des assurances (ouvre un nouvel onglet).
Visas
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre du travail et des solidarités et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des assurances (ouvre un nouvel onglet), notamment son article L. 426-1 (ouvre un nouvel onglet) ;
Vu l'article 125 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (ouvre un nouvel onglet) de finances pour 2025 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance en date du 10 décembre 2024,
Arrêtent :
Articles
Article 1
A la section III du chapitre Ier du titre III du livre IV du code des assurances (ouvre un nouvel onglet), après le paragraphe 5 (ouvre un nouvel onglet), est ajouté un paragraphe 6 ainsi rédigé :
« Paragraphe 6
« Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé
« Art. A. 431-11. - La gestion comptable, financière et administrative du fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé mentionné à l'article L. 426-1 est confiée à la société CCR Fonds Publics, filiale de la Caisse centrale de réassurance intégralement détenue par elle. »
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Signatures
Fait le 21 novembre 2025.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service du financement de l'économie de la direction générale du Trésor,
C. Bories
Le ministre du travail et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
La ministre des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,
E. Delaitre