Décret n° 2025-1187 du 8 décembre 2025 prorogeant d'un an la durée des mandats des membres des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'artisanat

Art. L322-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L713-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'artisanat

Art. R322-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R713 A

Les mandats en cours, à la date de publication du présent décret, des membres des chambres de commerce et d'industrie, ainsi que des membres des chambres de niveau départemental et des chambres de métiers et de l'artisanat de région, sont prorogés d'une année portant la durée de leur mandat à six ans.

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.