Notice
Publics concernés : chambres de commerce et d'industrie, chambres de métiers et de l'artisanat.
Objet : fixation par décret de la durée du mandat des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région, ainsi que des membres des chambres de niveau départemental et des chambres de métiers et de l'artisanat de région.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Application : le présent décret est un texte autonome.
Visas
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de l'artisanat (ouvre un nouvel onglet), notamment ses articles L. 322-1 (ouvre un nouvel onglet) et R. 322-1 (ouvre un nouvel onglet) ;
Vu le code de commerce (ouvre un nouvel onglet), notamment son article L. 713-1 (ouvre un nouvel onglet) ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-314 L du 2 octobre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Articles
Article 1
Au premier alinéa de l'article L. 322-1 du code de l'artisanat (ouvre un nouvel onglet), les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « une durée fixée par décret en Conseil d'Etat ».
Article 2
Au premier alinéa de l'article L. 713-1 du code de commerce (ouvre un nouvel onglet), les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « une durée fixée par décret en Conseil d'Etat ».
Article 3
A l'article R. 322-1 du code de l'artisanat (ouvre un nouvel onglet), après les mots : « sont élus », sont insérés les mots : « pour cinq ans ».
Article 4
Au début du chapitre III du titre Ier du livre VII du code de commerce (ouvre un nouvel onglet), il est inséré un article R. 713 A ainsi rédigé :
« Art. R. 713 A. - Les membres des chambres de commerce et d'industrie sont élus pour cinq ans. »
Article 5
Les mandats en cours, à la date de publication du présent décret, des membres des chambres de commerce et d'industrie, ainsi que des membres des chambres de niveau départemental et des chambres de métiers et de l'artisanat de région, sont prorogés d'une année portant la durée de leur mandat à six ans.
Article 6
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Signatures
Fait le 8 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Serge Papin