Décret n° 2025-1193 du 8 décembre 2025 relatif à la périodicité de la visite médicale d'information et de prévention pour les agents de la fonction publique territoriale

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 85-603 du 10 juin 1985

Art. 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 85-603 du 10 juin 1985

Art. 20-1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 85-603 du 10 juin 1985

Art. 20-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 85-603 du 10 juin 1985

Art. 21

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.