Décret n° 2025-1198 du 11 décembre 2025 portant application des articles 1er et 9 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R22-10-32

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R950-1

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R22-10-23

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R22-10-23-1, Art. R22-10-23-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R22-10-30-1