Décret n° 2025-1200 du 10 décembre 2025 relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

Art. R814-10, Art. D814-10

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

Art. R814-11, Art. D814-11, Art. R814-12, Art. D814-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. R814-13, Art. D814-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. R814-14, Art. D814-14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. R814-15, Art. D814-15

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

Art. R814-16, Art. D814-16, Art. R814-17, Art. D814-17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. R814-18, Art. D814-18

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. R814-19, Art. D814-19

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. R814-20, Art. D814-20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. R814-21, Art. D814-21

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

Art. R814-22, Art. D814-22

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. R814-24, Art. D814-24

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. R814-25, Art. D814-25

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. R814-26, Art. D814-26

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

Art. R814-27, Art. D814-27, Art. R814-28, Art. D814-28

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. R814-29, Art. D814-29

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. R814-30, Art. D814-30

Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, les références aux articles R. 814-10 à R. 814-22 et R. 814-24 à R. 814-30 du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par des références aux articles D. 814-10 à D. 814-22 et D. 814-24 à D. 814-30 du même code.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation

Art. R238-2

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1^er janvier 2026.
II. - Le mandat des personnes qui sont, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire au titre des I à V de l'article R. 814-11 du code rural et de la pêche maritime applicable antérieurement à cette date, est prolongé jusqu'au 30 novembre 2026.
III. - Jusqu'au 30 novembre 2026 :
1° Le Conseil n'exerce les attributions énumérées à l'article D. 811-10 du code rural et de la pêche maritime qu'à l'égard des établissements d'enseignement supérieur agricole publics ;
2° La composition et le fonctionnement du Conseil demeurent régis par les dispositions applicables antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
IV. - Par dérogation à l'article D. 814-16 du code rural et de la pêche maritime, la durée du mandat débutant le 1^er décembre 2026 des membres du Conseil nommés au titre du 2° de l'article D. 814-11 du même code ou élus au titre des a à e du 3° et du a du 4° du même article est fixée à quatre ans et sept mois.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.