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Texte
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre VII : Systèmes d'information, Art. R247-1, Art. R247-2, Art. R247-3, Art. R247-4, Art. R247-5, Art. R247-6, Art. R247-7, Art. R247-8, Art. R247-9, Art. R247-10, Art. R247-11, Art. R247-12
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel de la maison départementale des personnes handicapées
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 2 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " système d'information commun pour l'évaluation des besoins des personnes en situation de handicap ", Art. D247-13, Art. D247-14, Art. D247-15, Art. D247-16, Art. D247-17, Art. D247-18
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.