Arrêté du 8 décembre 2025 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)

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Visas

Le directeur général des entreprises,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 portant nomination du directeur général des entreprises - M. COURBE (Thomas) ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2025 portant nomination de l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense par intérim, en charge du service à compétence nationale « commissariat aux communications électroniques de défense »,
Arrête :

Articles

Article 1

En vigueur

En vigueur depuis le 14 décembre 2025

M. Frédéric BURTIN, agent contractuel, administrateur interministériel des communications électroniques de défense par intérim, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, dans la limite des attributions du commissariat aux communications électroniques de défense, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à compter du 1^er janvier 2026 et pour la durée de cet intérim.

Article 2