Décret n° 2025-1209 du 11 décembre 2025 modifiant le décret n° 2012-1324 du 28 novembre 2012 portant attribution d'une prime de sujétion à certains personnels de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-1324 du 28 novembre 2012

Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-1324 du 28 novembre 2012

Art. 2

La ministre des armées et des anciens combattants et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.