Notice
Publics concernés : directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, directeurs et personnels des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, parents d'élèves, élèves, étudiants, apprentis et stagiaires de ces établissements.
Objet : le décret rend obligatoire la saisine du conseil de discipline lorsqu'un élève introduit une arme dans un établissement ou porte une arme sur lui.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le décret est un texte autonome.
Visas
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime (ouvre un nouvel onglet), notamment son livre VIII (ouvre un nouvel onglet) ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 3 juillet 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Articles
Article 1
A l'article R. 811-83-8-2 du code rural et de la pêche maritime (ouvre un nouvel onglet), les mots : « et le III » sont remplacés par les mots : «, le III et le IV ».
Article 2
Le dernier alinéa de l'article R. 811-83-9 du même code (ouvre un nouvel onglet)est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV.-Il est tenu de saisir le conseil de discipline :
« 1° Lorsqu'un membre du personnel ou un élève est victime de violence physique ;
« 2° Lorsqu'un élève introduit une arme dans l'établissement ou porte une arme sur lui. »
Article 3
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Signatures
Fait le 11 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Annie Genevard