Notice
Publics concernés : directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, directeurs et personnels des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, parents d'élèves, élèves, étudiants, apprentis et stagiaires de ces établissements.
Objet : le décret rend obligatoire la saisine du conseil de discipline lorsqu'un élève introduit une arme dans un établissement ou porte une arme sur lui.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le décret est un texte autonome.
Visas
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime (ouvre un nouvel onglet), notamment son livre VIII (ouvre un nouvel onglet) ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 3 juillet 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :