Notice
Publics concernés : directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, directeurs et personnels des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, parents d'élèves, élèves, étudiants, apprentis et stagiaires de ces établissements.
Objet : le décret prévoit que l'usager d'un établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole qui fait l'objet de poursuites disciplinaires est informé de son droit de se taire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le décret est un texte autonome.
Visas
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime (ouvre un nouvel onglet), notamment son livre VIII (ouvre un nouvel onglet) ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 3 juillet 2025,
Décrète :