Notice
Publics concernés : directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, directeurs et personnels des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, parents d'élèves, élèves, étudiants, apprentis et stagiaires de ces établissements.
Objet : le décret prévoit que l'usager d'un établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole qui fait l'objet de poursuites disciplinaires est informé de son droit de se taire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le décret est un texte autonome.
Visas
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime (ouvre un nouvel onglet), notamment son livre VIII (ouvre un nouvel onglet) ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 3 juillet 2025,
Décrète :
Articles
Article 1
Au début du paragraphe 4 de la sous-section 4 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime (ouvre un nouvel onglet), il est inséré un article D. 811-83-9 A ainsi rédigé :
« Art. D. 811-83-9 A. - Lorsque l'autorité compétente engage une procédure disciplinaire, elle informe l'élève qu'il dispose du droit de garder le silence pour l'ensemble de la procédure disciplinaire. »
Article 2
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Signatures
Fait le 11 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Annie Genevard