Décret n° 2025-1219 du 15 décembre 2025 modifiant diverses dispositions du livre V du code de la consommation et du code monétaire et financier

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. R522-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Sct. Section 2 : Dispositions spécifiques aux manquements et infractions aux règles relatives à la conformité et à la sécurité des produits et services

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. R561-40

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. R561-47, Art. R561-57, Art. R773-39, Art. R775-38, Art. R774-39

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.