Arrêté du 11 décembre 2025 fixant en métropole les taux unitaires des redevances de navigation aérienne et la liste des aérodromes assujettis aux redevances pour les services terminaux de la circulation aérienne par zone tarifaire terminale à compter du 1er janvier 2026

La ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports,
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2019/317 de la Commission du 11 février 2019 établissant un système de performance et de tarification dans le ciel unique européen et abrogeant les règlements d'exécution (UE) n° 390/2013 et (UE) n° 391/2013 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2020/1627 de la Commission du 3 novembre 2020 relatif aux mesures exceptionnelles prises pour la troisième période de référence (2020-2024) du système de performance et de tarification dans le ciel unique européen en raison de la pandémie de Covid-19 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 6213-29 à R. 6213-42 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 modifié relatif aux dispositions générales des redevances de navigation aérienne ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2024 fixant les taux unitaires des redevances de navigation aérienne et la liste des aérodromes assujettis aux redevances pour les services terminaux de la circulation aérienne en métropole et en outre-mer par zone tarifaire terminale à compter du 1^er janvier 2025 ;
Vu les décisions n° 25-185 et n° 25-186 du 27 novembre 2025 de la commission élargie d'Eurocontrol,
Arrêtent :