La ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 10 octobre 2025 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2025 portant nomination au cabinet de la ministre de l'action et des comptes publics,
Arrête :
En vigueur depuis le 18 décembre 2025
Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Alexandre CLAYET, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
En vigueur depuis le 18 décembre 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 décembre 2025.
Amélie de Montchalin